WALMART CONNECT CANADA – MODALITÉS ET CONDITIONS POUR LES AGENCES ET LES ANNONCEURS

Consultez l’avis du Centre de protection de la vie privée de Walmart Canada ici.

Des modalités supplémentaires s’appliquent à certains produits publicitaires de Walmart Connect Canada, comme énoncé dans les Modalités relatives aux produits de Walmart Connect Canada (les « Modalités relatives aux produits »), qui s’appliquent à tout bon d’insertion dans la mesure où ces produits sont énumérés sur ce bon d’insertion.

Toutes les campagnes sont également soumises à notre directive relative à la publicité.

DÉFINITIONS

« Annonce » désigne tout message promotionnel visant à promouvoir les produits ou services de l’Annonceur et destiné à être affiché sur un ou plusieurs Sites.
« Annonceur » désigne l’Annonceur figurant sur un Bon d’insertion applicable.
« Matériel publicitaire » désigne les illustrations, les textes ou les adresses URL actives destinés à des Annonces.
« Société affiliée » désigne, en ce qui concerne une entité, toute autre entité qui la contrôle directement ou indirectement, qui est contrôlée par elle ou qui est sous contrôle commun avec elle.
« Agence » désigne l’agence publicitaire agissant pour le compte d’un Annonceur et figurant sur le Bon d’insertion concerné.
« Livrables CPA » désigne les Livrables vendus sur la base du coût par acquisition. « Livrables CPC » désigne les Livrables vendus sur la base du coût par clic. « Livrables CPL » désigne les Livrables vendus sur la base du coût par action.
« Livrables CPM » désigne les Livrables vendus sur la base du coût par millier d’impressions.
« Livrable » ou « Livrables » désigne l’inventaire fourni par l’Entreprise de médias (p. ex. impressions, clics ou autres actions souhaitées).
« BI » désigne un Bon d’insertion faisant l’objet d’une entente mutuelle et qui incorpore les présentes Modalités, en vertu desquelles l’Entreprise de médias livrera des Annonces sur les Sites au profit de l’Agence ou de l’Annonceur.
« Entreprise de médias » désigne la Compagnie Walmart du Canada.
« Propriétés de l’Entreprise de médias » désigne les sites Web et autres supports publicitaires indiqués dans un Bon d’insertion qui sont détenus, exploités ou contrôlés par l’Entreprise de médias.
« Propriétés de réseaux » désigne les sites Web et autres canaux publicitaires indiqués dans un Bon d’insertion qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par l’Entreprise de médias, mais sur lesquels l’Entreprise de médias a le droit contractuel de diffuser des Annonces.
« Politiques » désigne les critères ou spécifications publicitaires mis à disposition de manière visible, y compris les limitations de contenu, les spécifications techniques, les directives de protection des renseignements personnels, les politiques relatives à l’expérience des utilisateurs, les politiques concernant la cohérence avec l’image publique de l’Entreprise de médias, les normes communautaires concernant l’obscénité ou l’indécence (en tenant compte de la ou des parties du Site sur lesquelles les Annonces paraîtront), d’autres politiques éditoriales ou publicitaires, et les dates d’échéance du Matériel publicitaire. Le site de marque de l’Annonceur et les Annonces ne doivent pas publier de Contenu pour adultes (comme défini ci-dessous), ni fournir de lien vers ce contenu, ni vendre ou distribuer d’une autre manière ce type de contenu, et l’Annonceur doit supprimer rapidement toute publication ou tout lien de Contenu pour adultes dès qu’il est informé de l’existence d’un tel contenu. « Contenu pour adultes » désigne tout matériel, y compris le matériel écrit, audio ou vidéo, qui est violent ou pornographique, ou qui contient de la nudité, de la violence explicite ou des représentations d’actes violents ou sexuels. L’Annonceur ne fournira pas d’Annonces contenant des logiciels malveillants, des logiciels espions ou tout autre code malveillant, et n’enfreindra ni ne contournera sciemment les mesures de sécurité d’un programme. L’Annonceur n’autorisera pas la (1) génération d’impressions, de demandes, de clics ou de conversions automatisés, frauduleux ou autrement invalides, ou la (2) dissimulation des conversions, et n’autorisera pas un tiers à faire ce qui précède.
« Représentant » désigne, pour une entité et/ou sa ou ses Sociétés affiliées, tout administrateur, dirigeant, employé, consultant, contractuel, mandataire et/ou avocat.
« Services en libre-service » désigne toute campagne et/ou tout service de rapport offert par l’Entreprise de médias et qui peut être acheté et géré par l’Annonceur sans assistance supplémentaire de la part de l’Entreprise de médias.
« Site » ou « Sites » désigne les Propriétés de l’Entreprise de médias et les Propriétés de réseaux.
« Modalités » désigne les présentes Modalités standard de Walmart Connect Canada pour l’achat d’espace publicitaire.
« Tiers » désigne une entité ou une personne qui n’est pas partie à un Bon d’insertion. Par souci de clarté, l’Entreprise de médias, l’Agence, l’Annonceur et toutes les Sociétés affiliées ou les représentants de ce qui précède ne sont pas des Tiers.
« Serveur publicitaire tiers » désigne un Tiers qui diffuse des Annonces et/ou en fait le suivi.

I. BONS D’INSERTION ET DISPONIBILITÉ DE L’INVENTAIRE

a. Détails du Bon d’insertion. De temps à autre, l’Entreprise de médias (ou le mandataire de l’Entreprise de médias agissant en son nom) et l’Annonceur peuvent signer des Bons d’insertion (BI) qui seront acceptés comme indiqué à l’article I(b). Le cas échéant, chaque BI précisera (i) les types et les quantités de Livrables, (ii) les prix de ces Livrables, (iii) le montant maximal à dépenser en vertu du BI, (iv) les dates de début et de fin de la campagne, et (v) l’identité et les coordonnées de tout Serveur publicitaire tiers. Parmi les autres éléments pouvant être inclus, notons, entre autres, les exigences en matière de rapports, les exigences particulières en matière de programmation de la diffusion des Annonces et/ou de placement des Annonces, ainsi que les renseignements sur la propriété des données recueillies.

b. Disponibilité; acceptation. L’Entreprise de médias déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer l’Annonceur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception d’un BI signé par l’Annonceur si l’inventaire indiqué n’est pas disponible. L’acceptation du BI et des présentes Modalités sera considérée comme confirmée à la première des deux occurrences suivantes : (i) l’approbation écrite du BI (qui, sauf indication contraire, aux fins des présentes Modalités, comprendra une communication sur papier, par télécopie ou par courriel) par l’Entreprise de médias et l’Annonceur ou (ii) l’affichage de la première impression publicitaire par l’Entreprise de médias, sauf accord contraire dans le cadre du BI. Nonobstant ce qui précède, les modifications apportées au BI initialement soumis ne seront pas contraignantes à moins d’être approuvées par écrit par l’Entreprise de médias et l’Annonceur. Nonobstant ce qui précède, l’Entreprise de médias se réserve expressément le droit de contrôler la réaffectation des Livrables pour assurer une auto-optimisation et améliorer le rendement des Livrables pendant la campagne, y compris, mais sans s’y limiter, la combinaison d’impressions médias. Le plan d’exécution, le calendrier des impressions et/ou des courriels pourraient être réorientés parmi diverses tactiques médias, ou supprimés entièrement pour améliorer le programme.

c. Révisions. Les révisions des BI acceptés seront faites par écrit et reconnues par l’autre partie par écrit (ce qui peut être fait par courriel).

II. PLACEMENT ET POSITIONNEMENT DES ANNONCES

a. Conformité avec le Bon d’insertion. L’Entreprise de médias se conformera au BI ainsi qu’à toutes les restrictions relatives au placement des Annonces, et, sauf disposition contraire à l’article VI(c), établira un calendrier de livraison raisonnablement équilibré. L’Entreprise de médias fournira, dans le cadre d’un BI, une Annonce destinée au Site indiqué dans le BI lorsque ledit Site est visité par un internaute. Toute exception doit être approuvée par écrit par l’Annonceur.

b. Modifications du Site. L’Entreprise de médias déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aviser l’Annonceur au moins 10 jours ouvrables avant d’apporter tout changement important au Site, lequel changement modifierait considérablement le public cible ou affecterait considérablement la taille ou l’emplacement de l’Annonce indiquée dans le BI applicable. Si une telle modification survenait avec ou sans préavis, le seul recours de l’Annonceur serait de convenir d’une reprise gratuite en guise de remplacement de l’Annonce convenue.

c. Spécifications techniques. L’Entreprise de médias soumettra ou rendra électroniquement accessibles à l’Annonceur les spécifications techniques finales au moins deux semaines avant le lancement de la Campagne. Dans l’éventualité où l’Entreprise de médias apporterait des modifications aux spécifications d’une Annonce après la date d’achat, l’Annonceur pourra suspendre la diffusion de l’Annonce concernée pendant une période raisonnable (sans incidence sur la date de fin, sauf accord contraire des parties) afin (i) d’envoyer du Matériel publicitaire révisé; (ii) de demander à l’Entreprise de médias de redimensionner l’Annonce aux frais de l’Entreprise de médias et obtenir l’approbation finale du document de l’Annonceur dans un délai raisonnable afin de respecter les niveaux garantis du BI; (iii) d’accepter un remplacement comparable; ou (iv) de demander à l’Entreprise de médias de fournir une reprise gratuite si les parties ne sont pas en mesure de négocier de bonne foi un autre remplacement ou un remplacement comparable dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

d. Contiguïté éditoriale. L’Entreprise de médias reconnaît que certains Annonceurs ne souhaitent pas que leurs Annonces soient placées à côté de contenus faisant la promotion de la pornographie, de la violence ou de l’utilisation d’armes à feu, contenant un langage obscène, ou entrant dans une autre catégorie convenue entre l’Annonceur et l’Entreprise de médias (les « Consignes de contiguïté éditoriale »). L’Entreprise de médias déploiera des efforts commercialement raisonnables pour se conformer aux Consignes de contiguïté éditoriale en ce qui concerne les Annonces qui apparaissent sur les Propriétés de l’Entreprise de médias, bien que l’Entreprise de médias conserve à tout moment le contrôle éditorial sur les Propriétés de l’Entreprise de médias. Pour les Publicités diffusées sur les Propriétés de réseaux, l’Entreprise de médias et l’Annonceur conviennent que les seules responsabilités de l’Entreprise de médias en ce qui concerne le respect de ces Consignes de contiguïté éditoriale seront d’obtenir des déclarations contractuelles de la part de ses éditeurs de réseau participants confirmant que ces éditeurs se conformeront aux Consignes de contiguïté éditoriale sur toutes les Propriétés de réseaux et de fournir la procédure de recours indiquée ci-dessous à l’Annonceur en ce qui concerne les violations des Consignes de contiguïté éditoriale sur les Propriétés de réseaux. Si des Annonces apparaissent en violation des Consignes de contiguïté éditoriale, le seul et unique recours de l’Annonceur est de demander par écrit à l’Entreprise de médias de retirer les Annonces et de fournir des reprises gratuites. Dès que l’Annonceur informe l’Entreprise de médias que des publicités enfreignent les Consignes de contiguïté éditoriale, l’Entreprise de médias déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger cette violation dans un délai de 24 heures. Si cette correction a une incidence considérable et négative sur le BI, l’Annonceur et l’Entreprise de médias négocieront de bonne foi pour convenir des modifications à apporter au BI et remédier à la situation. Nonobstant ce qui précède, l’Annonceur reconnaît et accepte qu’il n’aura droit à aucun recours pour toute violation des Consignes de contiguïté éditoriale résultant : (i) d’Annonces placées à des emplacements autres que les Sites, ou (ii) d’Annonces affichées sur des propriétés dont l’Annonceur sait, ou devrait savoir, qu’elles peuvent contenir du contenu en violation potentielle des Consignes de contiguïté éditoriale.

Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux pages du Site dont le contenu est essentiellement généré par les utilisateurs. L’Entreprise de médias déploiera en revanche des efforts commercialement raisonnables pour ne pas placer les annonces à côté de contenus qui enfreignent les modalités d’utilisation du Site. Le seul recours de l’Annonceur en cas de violation de cette obligation par l’Entreprise de médias sera de soumettre une plainte écrite à l’Entreprise de médias, qui examinera cette plainte et supprimera le contenu généré par les utilisateurs que l’Entreprise de médias considère, à sa seule discrétion, comme répréhensible ou en violation des modalités d’utilisation du Site.

III. PAIEMENT ET OBLIGATION DE PAIEMENT

a. Frais et factures. Tous les frais (à l’exclusion des taxes applicables) sont indiqués dans le BI. Les factures seront envoyées à l’adresse de facturation de l’Annonceur comme convenu avec l’Entreprise de médias et comprendront les informations raisonnablement indiquées par l’Annonceur, telles que le numéro du BI, le nom de l’Annonceur, le nom de la marque ou de la campagne, ainsi que tout numéro ou autre référence identifiable indiqué comme nécessaire à la facturation par l’Annonceur. Toutes les factures (autres que les corrections de factures précédentes), conformément au BI, seront envoyées dans les 90 jours suivant la livraison de tous les Livrables.

À la demande de l’Annonceur, l’Entreprise de médias doit fournir une preuve de rendement pour la période facturée, qui peut comprendre l’accès à des rapports en ligne ou électroniques, comme l’aura déterminé l’Entreprise de médias et comme indiqué dans les présentes Modalités, sous réserve des dispositions relatives aux préavis et aux corrections indiquées dans l’article IV. À la fin de chaque campagne ou comme indiqué dans le BI applicable, l’Entreprise de médias doit facturer à l’Annonceur les services fournis.

b. Modalités de paiement. Pour les Annonceurs, les factures seront automatiquement déduites de tout montant dû par l’Entreprise de médias à l’Annonceur. Les Annonceurs doivent effectuer tous les paiements dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, ou conformément au calendrier de paiements indiqué dans le BI. Les paiements sont effectués à l’Entreprise de médias ou à son mandataire, comme indiqué dans le BI.

c.  Crédit. L’Entreprise de médias se réserve le droit de demander à l’Annonceur les informations financières qu’elle juge nécessaires pour évaluer son crédit. Si le crédit de l’Annonceur est ou devient compromis, l’Entreprise de médias pourrait exiger un paiement anticipé.

d. Droits de compensation. L’Entreprise de médias peut récupérer, compenser ou créditer les montants à recevoir de l’Annonceur découlant de tout BI conclu avec l’Annonceur des dettes présentes et futures de l’Entreprise de médias envers l’Annonceur ou l’une de ses sociétés affiliées.

IV. RAPPORTS

a. Confirmation du lancement de la campagne. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de début de la Campagne, l’Entreprise de médias confirmera à l’Annonceur, par voie électronique ou par écrit, que la livraison des éléments du BI a commencé.

b. Rapports de l’Entreprise de médias. Si l’Entreprise de médias assure la diffusion de la campagne, l’Entreprise de médias rendra le rapport disponible par voie électronique ou par écrit dans les soixante (60) jours suivant la fin de la campagne, ou selon un autre accord entre l’Entreprise de médias et l’Annonceur.

Une fois que l’Entreprise de médias a fourni le rapport, elle accepte que l’Annonceur puisse s’y fier raisonnablement, sous réserve de la fourniture de la facture de l’Entreprise de médias pour cette période.

c.  Défaut de rapport. Si l’Annonceur informe l’Entreprise de médias que celle-ci a fourni un rapport incomplet ou inexact, ou que celle-ci n’a pas fourni de rapport du tout, l’Entreprise de médias remédiera à ce manquement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l’avis. Le défaut de remédier à cette situation peut entraîner le non-paiement de toutes les activités pour lesquelles les données sont incomplètes ou manquantes jusqu’à ce que l’Entreprise de médias fournisse des preuves raisonnables de rendement. Un tel rapport sera fourni dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle l’Entreprise de médias a eu connaissance d’une telle défaillance ou, si l’Entreprise de médias n’a pas eu connaissance d’une telle défaillance, dans les 180 jours suivant la livraison de tous les Livrables.

V. MODIFICATIONS, ANNULATION ET RÉSILIATION

a. Modifications des services par l’Entreprise de médias. L’Entreprise de médias se réserve le droit de modifier toute campagne et la participation de tout Annonceur à une campagne. Les dates de lancement d’une campagne se déroulant pendant des périodes où le volume de vente au détail est élevé peuvent être modifiées, selon la décision de l’Entreprise de médias.

b. Modifications des présentes Modalités par l’Entreprise de médias. L’Entreprise de médias se réserve le droit de modifier les présentes Modalités de temps à autre. Toute modification des présentes Modalités ne s’appliquera qu’aux BI, nouveaux ou révisés, conclus après la date de cette modification.

c. Annulation ou résiliation sans motif de la part de l’Entreprise de médias. Nonobstant toute disposition des présentes Modalités, l’Entreprise de médias peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, rejeter ou supprimer immédiatement toute partie d’une Annonce ou du Matériel publicitaire, tout contenu d’une campagne dans le cadre d’un BI sur un Site et toute option de ciblage mise à disposition par l’Entreprise de médias. L’Annonceur est responsable de toutes les dépenses encourues par l’Entreprise de médias ou son mandataire dans le cadre des Services qui ont été résiliés. En cas de suppression d’une option de ciblage sans motif par l’Entreprise de médias, l’Annonceur pourra effectuer des corrections sur les Propriétés de l’Entreprise de médias conformément aux procédures de reprises prévues dans les présentes Modalités.

VI. REPRISES

a. Avis de sous-livraison. L’Entreprise de médias surveillera la diffusion des Annonces et en informera l’Annonceur par voie électronique ou par écrit dès que possible si l’Entreprise de médias estime probable une sous-livraison. Dans le cas d’une sous-livraison probable ou réelle, l’Annonceur et l’Entreprise de médias peuvent prendre des dispositions pour remédier à la situation conformément aux présentes Modalités.

b. Procédure de remise. Si les Livrables réels d’une campagne sont inférieurs aux niveaux garantis, tels qu’ils sont définis dans le BI, et/ou s’il y a omission d’une publicité (placement ou matériel créatif), l’Annonceur et l’Entreprise de médias déploieront des efforts commercialement raisonnables pour convenir des conditions d’une reprise gratuite, soit dans le BI, soit au moment de l’écart. En aucun cas l’Entreprise de médias ne fournira une reprise gratuite ni ne prolongera une Annonce au-delà de la période indiquée sur le BI sans l’accord écrit préalable de l’Annonceur.

c. Au cours d’un mois donné, si les Livrables garantis sont insuffisants, l’Entreprise de médias est tenue de fournir des reprises pour un montant égal à l’écart, mais, en tout état de cause, le montant du contrat constitue le montant maximal du paiement dû à l’Entreprise de médias. Si toutes ces reprises ne sont pas utilisées avant la fin de la période convenue, l’Entreprise de médias pourra, à la seule discrétion de l’Annonceur : (i) placer les éléments publicitaires au cours d’une période ultérieure acceptable pour l’Annonceur; ou (ii) prolonger la période jusqu’à ce que le nombre total de reprises ait été livré.

d. Livrables non garantis. Si un BI contient des éléments d’entrée de gamme, des Livrables CPA, CPL ou CPC, la prévisibilité, les prévisions et les conversions pour ces Livrables peuvent varier et il n’existe pas de garantie de livraison, de livraison régulière ou de reprises gratuites.

VII. IMPRESSIONS EN PRIME

a.  Avec Serveur publicitaire tiers. Lorsque l’Annonceur utilise un Serveur publicitaire tiers, l’Entreprise de médias n’offrira pas une prime supérieure à 10 % des Livrables précisés dans le BI sans le consentement écrit préalable de l’Annonceur. Les placements permanents ou exclusifs doivent être diffusés pendant la période précisée sans égard à la livraison excédentaire, à moins que le BI n’établisse un plafond d’impression pour les activités du Serveur publicitaire tiers. L’Entreprise de médias ne facturera pas à l’Annonceur les Livrables supplémentaires au-delà de tout niveau garanti ou plafonné dans le BI. Si un Serveur publicitaire tiers est utilisé et que l’Annonceur avise l’Entreprise de médias que les niveaux garantis ou pour lesquels un plafond a été établi dans le BI ont été atteints, l’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour suspendre la livraison et, dans les 48 heures suivant la réception d’un tel avis, elle peut soit (i) livrer toute Annonce supplémentaire par elle-même, soit (ii) être tenue responsable de tous les frais supplémentaires applicables liés à la livraison de l’Annonce qui auront été encourus par l’Annonceur, mais seulement (A) après la remise d’un tel avis et (B) dans la mesure où ces frais supplémentaires sont liés à la livraison excédentaire qui dépasse de 10 % ces niveaux pour lesquels un plafond a été établi.

b.  Avec Serveur publicitaire tiers. Lorsque l’Annonceur utilise un Serveur publicitaire tiers, l’Entreprise de médias n’offrira pas une prime supérieure à 10 % des Livrables précisés dans le BI sans le consentement écrit préalable de l’Annonceur. Les placements permanents ou exclusifs doivent être diffusés pendant la période précisée sans égard à la livraison excédentaire, à moins que le BI n’établisse un plafond d’impression pour les activités du Serveur publicitaire tiers. L’Entreprise de médias ne facturera pas à l’Annonceur les Livrables supplémentaires au-delà de tout niveau garanti ou plafonné dans le BI. Si un Serveur publicitaire tiers est utilisé et que l’Annonceur avise l’Entreprise de médias que les niveaux garantis ou pour lesquels un plafond a été établi dans le BI ont été atteints, l’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour suspendre la livraison et, dans les 48 heures suivant la réception d’un tel avis, elle peut soit (i) livrer toute Annonce supplémentaire par elle-même, soit (ii) être tenue responsable de tous les frais supplémentaires applicables liés à la livraison de l’Annonce qui auront été encourus par l’Annonceur, mais seulement (A) après la remise d’un tel avis et (B) dans la mesure où ces frais supplémentaires sont liés à la livraison excédentaire qui dépasse de 10 % ces niveaux pour lesquels un plafond a été établi.

VIII. FORCE MAJEURE

a. En règle générale. À l’exception des obligations de paiement, ni l’Annonceur ni l’Entreprise de médias ne seront tenus responsables d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de leurs obligations respectives en vertu des présentes Modalités si ce retard ou ce manquement est causé par des circonstances raisonnablement indépendantes de leur volonté, circonstances qui comprennent, sans s’y limiter, les pandémies, les incendies, les inondations, les accidents, les tremblements de terre, les pannes de lignes de télécommunications, les pannes électriques, les pannes de réseau, les catastrophes naturelles ou les conflits du travail (« Cas de force majeure »). Si l’Entreprise de médias subit un tel retard ou manquement, l’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables dans les cinq (5) jours ouvrables pour recommander un autre mode de transmission de l’Annonce ou une autre période de transmission.

b.  Relatif au paiement. Si la capacité de l’Annonceur à transférer des fonds à des tiers a été considérablement affectée par un événement raisonnablement indépendant de la volonté de l’Annonceur, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des systèmes de compensation bancaire ou un état d’urgence, l’Annonceur déploiera tous les efforts raisonnables pour faire les paiements en temps voulu à l’Entreprise de médias. Cependant, tout retard causé par de telles circonstances sera excusé pour la durée de ces circonstances. Sous réserve de ce qui précède, cette excuse de retard ne libère en aucun cas l’Annonceur de ses obligations quant au montant qui aurait été dû et payé en l’absence de telles circonstances.

c. Résiliation. Si un Cas de force majeure persiste pendant cinq (5) jours ouvrables, l’Entreprise de médias ou l’Annonceur a le droit d’annuler le reste du BI sans pénalité.

IX. MATÉRIEL PUBLICITAIRE

a. Soumission. L’Annonceur soumettra le Matériel publicitaire conformément à l’article II(c) et aux Politiques alors en vigueur de l’Entreprise de médias. Les seuls recours de l’Entreprise de médias en cas de violation de cette disposition sont énoncés à l’article V(c) ci-dessus, aux articles IX(c) et (d) ci-dessous, et aux articles X(b) et (c) ci-dessous.

b. Matériel créatif en retard. Si le Matériel publicitaire n’est pas reçu à la date d’échéance précisée par l’Entreprise de médias, cette dernière se réserve le droit d’annuler la campagne ou d’en retarder le lancement et facturera à l’Annonceur tous les frais qu’elle a encourus pour l’élaboration de cette campagne.

c. Conformité. L’Entreprise de médias se réserve le droit, à sa discrétion, de rejeter ou de supprimer de son Site toute Annonce dont le Matériel publicitaire, le code logiciel associé au matériel publicitaire (p. ex. pixels, balises, JavaScript) ou le site Web auquel l’Annonce est liée ne sont pas conformes à ses politiques ou qui, selon le seul jugement raisonnable de l’Entreprise de médias, ne sont pas conformes aux lois ou à la réglementation applicables ou à toute autre ordonnance judiciaire ou administrative. De plus, l’Entreprise de médias se réserve le droit, à sa discrétion, de rejeter ou de retirer de son Site toute Annonce pour laquelle le Matériel publicitaire ou le site Web auquel l’Annonce est liée est, ou peut avoir tendance à être, une source de dénigrement, de ridicule ou de mépris pour l’Entreprise de médias ou l’une de ses Sociétés affiliées (comme définies ci-dessous), à condition que, si l’Entreprise de médias a examiné et approuvé ces Annonces avant leur utilisation sur le Site, l’Entreprise de médias ne retire pas immédiatement ces Annonces avant d’avoir fait des efforts commercialement raisonnables pour acquérir du Matériel publicitaire de substitution mutuellement acceptable de la part de l’Annonceur. L’Entreprise de médias n’est pas tenue de fournir de reprises gratuites pour les Annonces rejetées ou supprimées.

d. Matériel créatif endommagé. Si le Matériel publicitaire fourni par l’Annonceur est endommagé, non conforme aux spécifications de l’Entreprise de médias ou autrement inacceptable, l’Entreprise de médias déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aviser l’Annonceur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception de ce Matériel publicitaire et jusqu’à dix (10) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

e. Modifications. L’Entreprise de médias peut éditer ou modifier les Annonces soumises de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en redimensionnant l’Annonce, dans la mesure où ces modifications sont conformes aux directives de la marque fournies par l’Annonceur. L’Entreprise de médias utilisera toutes les Annonces dans le strict respect des présentes Modalités et de toutes les directives écrites fournies dans le BI.

f. Balises publicitaires. Le cas échéant, les balises des Serveurs publicitaires tiers seront mises en œuvre de manière à ce qu’elles soient fonctionnelles à tous égards.

g. Utilisation des marques de commerce. L’Entreprise de médias, d’une part, et l’Annonceur, d’autre part, n’utiliseront pas le nom commercial, les marques de commerce, les logos ou les Annonces de l’autre dans toute annonce publique (y compris, mais sans s’y limiter, dans tout communiqué de presse) concernant l’existence ou le contenu des présentes Modalités ou d’un BI sans l’accord écrit préalable de l’autre.

h. Modification et octroi de droits. L’Annonceur accorde à l’Entreprise de médias et aux diffuseurs de Propriétés de réseaux tous les droits nécessaires pour copier, distribuer et afficher les Annonces dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes.

i. Responsabilités de l’Annonceur. L’Annonceur est seul responsable de tous les éléments suivants : (x) le contenu des Annonces et les URL des Annonces (le « Matériel publicitaire »), qu’ils soient générés par ou pour lui (ou à sa demande) et (y) les sites Web accessibles à partir du Matériel publicitaire et des produits et services de l’Annonceur. L’Annonceur doit protéger ses mots de passe et assumer l’entière responsabilité de l’utilisation de ses comptes par lui-même et par des tiers.

j. Propriété intellectuelle. À l’exception du Matériel publicitaire fourni par l’Annonceur ou comme indiqué dans le BI, l’Entreprise de médias détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au matériel et au contenu qu’elle crée pour l’achat d’espace conformément au BI, sous réserve de l’utilisation par l’Annonceur comme le prévoit le BI.

X. INDEMNISATION

L’Annonceur dégagera de toute responsabilité, défendra et indemnisera l’Entreprise de médias, chacune de ses Sociétés affiliées et chacun de ses Représentants en cas de dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) (collectivement, les « Pertes ») résultant d’une réclamation, d’un jugement ou d’une procédure, que cette réclamation, ce jugement ou cette procédure soient réels ou allégués (collectivement, les « Réclamations ») et intentés par un Tiers résultant (i) de la violation par l’Annonceur des présentes Modalités ou du BI applicable (ii) de la violation par l’Annonceur des Politiques (dans la mesure où ces Politiques ont été communiquées [par exemple, en fournissant l’URL donnant accès à ces Politiques] par courriel ou par d’autres moyens affirmatifs, à l’Annonceur au moins 14 jours avant la violation donnant lieu à la Réclamation), ou (iii) du contenu ou de l’objet d’une Annonce ou du Matériel publicitaire dans la mesure où il est utilisé par l’Entreprise de médias conformément aux présentes Modalités ou à un BI.

À L’EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE FOURNIE PAR L’ENTREPRISE DE MÉDIAS DANS LE PRÉSENT CONTRAT, L’ANNONCEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE LES LIVRABLES, LES SITES, LES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION POUR TOUS LES ÉDITEURS, Y COMPRIS TOUS LES COMPOSANTS ET CARACTÉRISTIQUES, AINSI QUE LES INFORMATIONS ET TOUT AUTRE DOCUMENT ET SERVICES FOURNIS PAR OU AU NOM DE L’ENTREPRISE DE MÉDIAS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET QUE L’UTILISATION PAR L’ANNONCEUR SE FAIT À SES RISQUES ET PÉRILS. L’ENTREPRISE DE MÉDIAS DÉCLINE LA MOINDRE GARANTIE, REPRÉSENTATION, CONDITION OU CAUTION, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ DE SERVICE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

XI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

(a) les obligations de l’Annonceur en vertu de l’article X, (b) les dommages résultant d’une violation de l’article XII, ou (c) une faute intentionnelle de l’Annonceur ou de l’Entreprise de médias, une partie ne peut en aucun cas et en vertu de toute théorie juridique ou équitable, qu’il s’agisse d’un délit, d’un contrat, d’une responsabilité stricte ou autre, être tenue responsable du moindre dommage indirect, consécutif, punitif, particulier ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, interruption d’activité, perte d’informations et autres, encourus par une autre partie et résultant d’un BI, même si cette partie a été informée de la possibilité de tels dommages.

À l’exclusion des obligations de l’Annonceur au titre de l’article X, des dommages résultant d’une violation de l’article XII ou d’une faute intentionnelle de l’Annonceur ou de l’Entreprise de médias, une partie ne peut en aucun cas être tenue responsable, indépendamment de la forme de l’action en justice ou de l’argument juridique, d’un montant total dépassant le total des frais payés ou payables à l’Entreprise de médias au titre du BI applicable.

XII: NON-DIVULGATION, UTILISATION ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET LOIS

a. Définitions et obligations. Les « Renseignements confidentiels » comprennent (i) tous les renseignements portant la mention « Confidentiel », « Exclusif » ou une mention similaire par la partie divulgatrice (le « Divulgateur ») lorsqu’ils sont remis à la partie destinataire (le « Destinataire »); et (ii) les informations et les données fournies par le Divulgateur qui, compte tenu des circonstances entourant la divulgation, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles ou exclusives. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Divulgateur et le Destinataire conviennent que chaque contribution du Divulgateur aux détails du BI (tels qu’ils sont définis ci-dessous) sera considérée comme un Renseignement confidentiel du Divulgateur. Le Destinataire protégera les Renseignements confidentiels de la même manière qu’il protège ses propres renseignements de nature similaire, mais en aucun cas avec un degré de protection insuffisant. Le Destinataire ne divulguera les Renseignements confidentiels à personne d’autre qu’un employé, un mandataire, une Société affiliée ou un tiers qui a besoin de les connaître et qui est lié par des obligations de confidentialité et de non-utilisation au moins aussi protectrices des Renseignements confidentiels que celles énoncées dans le présent article. Le Destinataire n’utilisera pas les Renseignements confidentiels du Divulgateur d’une manière autre que celle prévue dans le BI. Les parties comprennent que les Renseignements confidentiels peuvent être divulgués conformément aux présentes Modalités dans le cadre des Livrables ou d’autres services fournis par l’Entreprise de médias en vertu d’un BI ou dans le cadre de la relation commerciale entre les parties.

b. Exceptions. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le terme « Renseignements confidentiels » n’inclura pas les renseignements qui : (i) étaient déjà connus du Destinataire; (ii) étaient ou deviennent généralement accessibles au public sans qu’il y ait faute de la part du Destinataire; (iii) étaient légitimement en la possession du Destinataire sans obligation de confidentialité au moment où ils ont été communiqués au Destinataire par le Divulgateur ou avant; (iv) ont été développés par des employés ou des mandataires du Destinataire indépendamment des Renseignements confidentiels et sans référence à ceux-ci; ou (v) ont été communiqués par le Divulgateur à une tierce partie non affiliée sans obligation de confidentialité. Nonobstant ce qui précède, le Destinataire peut divulguer des Renseignements confidentiels du Divulgateur en réponse à une ordonnance valide d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental, si la loi ou les règles de toute commission boursière applicable l’exigent, ou si cela s’avère nécessaire pour établir les droits de l’une ou l’autre partie en vertu des présentes Modalités; à condition, toutefois, que le Divulgateur et le Destinataire conviennent tous deux des ordonnances nécessaires pour protéger ces renseignements de la divulgation publique.

c. Définitions supplémentaires. Dans le présent document, les termes suivants sont définis comme suit :

i. « Données fournies volontairement par l’utilisateur » désigne les renseignements nominatifs recueillis par l’Entreprise de médias auprès des utilisateurs (individus) au cours de la livraison d’une Annonce aux termes du BI, mais uniquement là où il est expressément annoncé à ces utilisateurs (individus) que la collecte est entreprise seulement pour le compte de l’Annonceur.

ii. « Détails du BI » désigne les détails indiqués dans le BI, mais seulement lorsqu’ils sont expressément associés au divulgateur visé; ces détails comprennent, sans toutefois s’y limiter, des renseignements sur le prix des Annonces, la description des Annonces, des renseignements sur le placement des Annonces et des renseignements sur le ciblage des Annonces.

iii. « Données liées au rendement » désigne les données relatives à une campagne qui sont recueillies lors de la livraison d’une Annonce conformément au BI (p. ex. nombre d’impressions, interactions et renseignements d’en-tête), mais qui excluent les Données du site ou les Détails du BI.

iv. « Données du Site » désigne toutes les données qui sont (A) préexistantes en tant que données de l’Entreprise de médias et utilisées par cette dernière aux termes du BI; (B) réunies aux termes du BI lors de la livraison d’une Annonce qui identifie ou permet (i) l’identification de l’Entreprise de médias, du Site de cette entreprise, de sa marque, de son contenu, de son contexte ou de ses utilisateurs en tant que tels, ou (ii) le suivi de ces utilisateurs; (C) entrées par les utilisateurs sur tout Site de l’Entreprise de médias ou Propriété de réseaux, à l’exception des Données fournies volontairement par l’utilisateur; ou (D) des données générées par les activités en succursale et en ligne des clients de l’Entreprise de médias.

v. « Données recueillies » désigne les Détails du BI, les Données liées au rendement et les Données du site.

vi. « Réorientation » désigne le reciblage d’un utilisateur ou l’annexion de données à un profil non public concernant l’utilisateur à des fins autres que l’exécution du BI.

vii. « Cumulatif » désigne une forme dans laquelle les données recueillies conformément à un BI sont combinées aux données provenant de nombreuses campagnes de nombreux Annonceurs et ne permettent pas d’identifier, directement ou indirectement, un Annonceur.

d. Utilisation des données recueillies.

i. À moins que l’Entreprise de médias ne l’y autorise autrement par écrit, l’Annonceur s’engage à ne pas (A) utiliser les Données recueillies à des fins de Réorientation, ni à (B) combiner les Données du site avec d’autres données de l’Annonceur, ni à (C) communiquer les Détails du BI de l’Entreprise de médias ou les Données du site à une Société affiliée ou à un Tiers, ni à utiliser les Données du site pour de la publicité à l’extérieur du Site de l’Entreprise de médias. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Modalités, les éditeurs des Propriétés de réseaux peuvent recevoir certains Détails de BI et certaines Données liées au rendement.

ii.  À moins que l’Agence ou l’Annonceur ne l’y autorise autrement, l’Entreprise de médias s’engage à ne pas (A) utiliser ou communiquer les Détails du BI de l’Annonceur, les Données liées au rendement, ou la consultation ou le clic d’une Annonce par un utilisateur, chacun des éléments qui précèdent étant donné sur une base non cumulative, à des fins de Réorientation ou à des fins autres que celles de l’exécution du BI, de la rémunération des fournisseurs de données d’une manière qui empêche l’identification de l’Annonceur, ni à (B) utiliser ou communiquer les Données fournies volontairement par l’utilisateur d’une manière différente de celle prévue dans le BI. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Modalités, l’Entreprise de médias peut utiliser les Données du Site et les Données liées au rendement (A) à des fins internes, y compris des analyses internes; (B) pour améliorer les services offerts aux Annonceurs; et (C) à des fins de marketing sur une base non cumulative et anonyme.

iii.  L’Annonceur, l’Agence et l’Entreprise de médias (chacun une « Partie qui transfère ») exigent des Tiers ou des Sociétés affiliées, dont les services sont retenus par la Partie qui transfère pour l’exécution du BI au nom de cette Partie qui transfère, qu’ils soient liés par des obligations de confidentialité et de non-utilisation au moins aussi contraignantes que celles qui incombent à la Partie qui transfère, sauf indication contraire prévue dans le BI.

e. Données fournies volontairement par l’utilisateur. Toutes les Données fournies volontairement par l’utilisateur appartiennent à l’Annonceur, sont assujetties à la politique de protection de la vie privée affichée de l’Annonceur et sont considérées comme des renseignements confidentiels de l’Annonceur. Toute autre utilisation de tels renseignements doit être énoncée dans le BI et ratifiée par les deux parties.

f. Directives de protection des renseignements personnels. L’Annonceur et l’Entreprise de médias afficheront sur leurs sites Web respectifs leurs directives sur la confidentialité et adhéreront à leurs directives sur la confidentialité, qui respecteront les lois applicables. Le fait que l’Entreprise de médias, d’une part, ou l’Agence ou l’Annonceur, d’autre part, cesse de publier une directive sur la confidentialité, ou ne respecte pas cette politique de confidentialité, est un motif d’annulation immédiate du BI par l’autre partie.

g. Conformité avec la loi. L’Annonceur et l’Entreprise de médias se conformeront à tout moment à l’ensemble des lois, ordonnances, réglementations et codes fédéraux, provinciaux et locaux applicables à l’exécution de leurs obligations respectives au titre du BI.

h. Collecte de données par l’Annonceur. L’Annonceur peut utiliser des témoins de navigation dans le seul but de faire le suivi des impressions, des conversions, de la détection des fraudes, de la consultation, du trafic non valide, de la sécurité de la marque et des données relatives à la durée de consultation des Annonces livrées dans le cadre du présent contrat, qui seront considérées comme des Données autorisées, telles qu’elles sont définies ci-dessous. Pour plus de clarté et pour insister sur la compréhension, le terme « suivi » susmentionné désigne une mesure et un contrôle uniquement et n’inclut pas, par exemple, l’autorisation de créer des segments. L’Annonceur ne peut pas recueillir d’autres données ou renseignements dans le cadre de la livraison d’Annonces sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise de médias sur (i) le type de données ou de renseignements à recueillir (comme approuvés, les « Données autorisées ») et (ii) les moyens utilisés pour recueillir ces données ou renseignements (p. ex. des balises, des pixels ou d’autres technologies, dispositifs ou moyens) (« Balises de collecte de données ») et toute modification de ceux-ci. En aucun cas l’Annonceur ne sera autorisé à utiliser ou à engager sciemment d’autres personnes à utiliser : (1) des objets locaux partagés/témoins Flash (LSO/FSO) ou du stockage selon le modèle DOM (modèle objet de documents); (2) un code JavaScript ou toute technologie similaire pour vérifier l’historique de navigation d’un utilisateur; (3) toute balise ou autre technologie qui « réactive » les témoins d’un utilisateur (y compris, mais sans s’y limiter, le stockage local HTML5, le cache du navigateur) après que l’utilisateur a supprimé ses témoins à l’aide des paramètres standard du navigateur, ou qui contourne autrement les préférences exprimées par l’utilisateur en matière de confidentialité et de collecte de données; ou (4) toute balise ou autre technologie qui n’offre pas aux utilisateurs la possibilité de contrôler l’utilisation de ces technologies. Les Données autorisées n’incluent aucun renseignement personnel d’aucun utilisateur. Avant de retenir les services d’un fournisseur tiers pour la collecte de Données du site, l’Annonceur doit obtenir l’accord écrit préalable de l’Entreprise de médias et le divulguer en vertu des présentes. L’Annonceur recueillera les Données autorisées en vertu des présentes en se conformant à toutes les lois et réglementations en vigueur ainsi qu’à toutes les exigences connues des tiers.

L’Annonceur ne peut utiliser les Données autorisées ou d’autres données mises à sa disposition dans le cadre du BI, y compris les données obtenues, recueillies ou dérivées à la suite de paramètres de ciblage fournis par l’Entreprise de médias, que pour l’usage interne de l’Annonceur afin de gérer son ou ses comptes publicitaires auprès de l’Entreprise de médias. De plus, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, l’Annonceur ne publiera ni ne divulguera autrement ces données, ne créera pas de profils d’utilisateurs de l’Entreprise de médias, n’utilisera pas ces données à des fins de reciblage ou à d’autres fins publicitaires sur Internet ni ne combinera ces données avec d’autres données dans le but de créer ses propres segments d’audience à des fins d’analyse interne ou de marketing ultérieur (en plus de toutes les autres restrictions d’utilisation des données énoncées dans le présent document). L’Entreprise de médias peut surveiller l’utilisation par l’Annonceur de toutes les Balises de collecte de données afin de s’assurer que l’Annonceur respecte les présentes Modalités. En plus de toutes les autres restrictions applicables à l’utilisation des données énoncées dans les présentes Modalités, l’Annonceur ne peut utiliser les Données du Site (y compris les Données autorisées) à des fins non autorisées (y compris, sans s’y limiter, à des fins de création, de catégorisation ou de reciblage de segments de données) et l’Annonceur ne peut permettre à un tiers d’utiliser les Données du Site (qui, dans ce cas, comprennent les Données autorisées).

XIII. SERVEUR PUBLICITAIRE TIERS ET SUIVI (applicable si un serveur publicitaire tiers est utilisé)

a. Serveur publicitaire et suivi. L’Entreprise de médias fera le suivi de la diffusion par l’intermédiaire de son serveur publicitaire et, à condition que l’Entreprise de médias ait approuvé par écrit l’utilisation d’un Serveur publicitaire tiers sur ses propriétés, l’Annonceur fera le suivi de la livraison à l’aide de ce Serveur publicitaire tiers. L’Annonceur ne peut pas remplacer le Serveur publicitaire tiers indiqué sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise de médias.

b. Mesures de contrôle. Si les deux parties font le suivi de la livraison, les mesures utilisées pour la facturation des frais de publicité dans le cadre d’un BI (les « Mesures de contrôle ») seront déterminées comme suit :

i. Sauf dans les cas prévus à l’article XIII(b)(iii), les mesures de contrôle seront effectuées à partir d’un serveur publicitaire certifié conforme aux lignes directrices de l’IAB et de l’AAAA en matière d’évaluation de la publicité (les « Lignes directrices de l’IAB/AAAA »).

ii. Si les deux serveurs publicitaires sont conformes aux Lignes directrices de l’IAB/AAAA, la Mesure de contrôle sera le serveur publicitaire de l’Entreprise de médias tant qu’il s’agira d’un Serveur publicitaire tiers, si ce Serveur publicitaire tiers fournit une interface de rapport automatisée et quotidienne qui permet la livraison automatisée, en format électronique approuvé par l’Entreprise de médias, de statistiques pertinentes et non exclusives à l’Entreprise de médias, à condition, toutefois, que l’Entreprise de médias ait accès à cette interface dans les délais prévus à l’article XIII(c), ci-dessous.

iii. Si le serveur publicitaire d’aucune des parties n’est conforme aux Lignes directrices de l’IAB/AAAA ou si les conditions énoncées au sous-paragraphe (ii) ci-dessus ne peuvent être remplies, les Mesures de contrôle seront basées sur le serveur publicitaire de l’Entreprise de médias, à moins que l’Annonceur et l’Entreprise de médias en conviennent autrement.

c. Accès aux rapports du serveur publicitaire. Dans la mesure du possible, la partie responsable des Mesures de contrôle fournira à l’autre partie un accès en ligne ou automatisé à des statistiques médiatiques pertinentes et non exclusives (impressions, clics, taux de clics) provenant du serveur publicitaire dans un délai d’un (1) jour après le lancement de la campagne. Si elle ne reçoit pas cet accès, l’autre partie avisera la partie responsable des Mesures de contrôle. Dans le cas des annonces diffusées par l’Entreprise de médias, si un tel rapport en ligne ou automatisé n’est pas disponible, la partie responsable des Mesures de contrôle fournira à l’autre partie, en temps voulu, des rapports d’activité sur le placement, comme convenu par les parties ou comme précisé à l’article IV(b) ci-dessus. Si les deux parties ont fait le suivi de la campagne depuis le début et que la partie responsable des Mesures de contrôle ne fournit pas l’accès ou les rapports décrits aux présentes, l’autre partie peut utiliser ou fournir les statistiques de son serveur publicitaire comme base de calcul de la livraison de la campagne pour la facturation. Il peut être notifié que l’accès, tel que les identifiants de connexion ou l’intégration de la fonctionnalité de rapport automatisé, s’applique à tous les BI actuels et futurs pour un ou plusieurs Annonceurs, auquel cas il n’est pas nécessaire d’obtenir un nouvel accès pour chaque BI.

d. Méthodologie d’évaluation. L’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables pour publier, et l’Annonceur déploiera des efforts raisonnables pour que le Serveur publicitaire tiers publie, une déclaration dans le format précisé par l’AAAA et l’IAB sur leurs méthodes respectives d’évaluation de la diffusion des publicités en ce qui concerne le respect des lignes directrices de l’IAB et de l’AAAA.

e. Dysfonctionnement du Serveur publicitaire tiers. Lorsque l’Annonceur utilise un Serveur publicitaire tiers et que celui-ci ne peut livrer l’annonce, l’Annonceur a le droit unique de suspendre temporairement la livraison en vertu du BI pour une période pouvant aller jusqu’à trois jours ouvrables. Sur présentation d’un avis écrit par l’Annonceur concernant le dysfonctionnement d’un Serveur publicitaire tiers, l’Entreprise de médias disposera d’un jour ouvrable pour suspendre la livraison. Après cette période, l’Annonceur ne sera pas tenu de payer pour toute Publicité diffusée dans les trois jours ouvrables suivants, jusqu’à ce que l’Entreprise de médias soit informée que le Serveur publicitaire tiers est en mesure de diffuser des Publicités. Une fois la période de 72 heures écoulée et si l’Annonceur n’a fourni aucun avis écrit indiquant que l’Entreprise de médias peut reprendre la livraison dans le cadre du BI, l’Annonceur paiera pour les Publicités qui auraient été diffusées, ou sont diffusées, après la période de 72 heures en l’absence de suspension, et peut décider que l’Entreprise de médias diffuse les publicités jusqu’à ce que le Serveur publicitaire tiers soit en mesure de diffuser les Publicités. Si l’Annonceur n’opte pas pour que l’Entreprise de médias diffuse les Publicités jusqu’à ce que le Serveur publicitaire tiers soit en mesure de le faire, l’Entreprise de médias peut utiliser l’inventaire qui aurait été autrement utilisé pour ses propres Publicités ou des Publicités fournies par un Tiers.

f. Fonctionnement réglé du Serveur publicitaire tiers. Dès qu’elle sera informée du fonctionnement du Serveur publicitaire tiers, l’Entreprise de médias disposera de 72 heures pour reprendre la livraison. Tout retard dans la reprise de la livraison au-delà de cette période, sans explication raisonnable, aura pour conséquence que l’Entreprise de médias devra une reprise gratuite à l’Annonceur.

g. Livrables CPC. Nonobstant toute disposition des présentes Modalités, pour les besoins des Livrables CPC diffusés sur les Propriétés de l’Entreprise de médias, l’Entreprise de médias fera le suivi de la diffusion par l’intermédiaire de ses serveurs publicitaires et ces mesures de l’Entreprise de médias seront utilisées pour tous les frais liés aux Livrables CPC.

XIV. SERVICES EN LIBRE-SERVICE

a. Responsabilités de l’Annonceur : L’Annonceur est responsable de la mise en place de la Campagne sur la plateforme concernée, de la gestion de la Campagne et, le cas échéant, de l’accès à tous les services de rapport par l’intermédiaire de cette plateforme.

b. Les articles suivants des présentes Modalités ne s’appliquent pas aux BI pour les Services en libre-service : Articles I(b), II, IV, VI et VII.

c. L’Annonceur est responsable d’accepter les modalités de la plateforme. En cas de conflit entre ces modalités et les présentes, les modalités applicables relatives à la plateforme prévaudront.

XV. ARRANGEMENTS DE REPRÉSENTATION

a. Références de l’Annonceur. Lorsqu’une Agence conclut une entente de BI, toute référence à l’« Annonceur » utilisée dans les présentes Modalités désigne l’Agence et l’Annonceur.

b. Déclarations et garanties de l’Agence. L’Agence déclare et garantit qu’elle a le pouvoir, en tant que mandataire de l’Annonceur, de lier l’Annonceur aux présentes Modalités et à chaque BI, et que toutes les actions de l’Agence liées aux présentes Modalités et à chaque BI s’inscriront dans le cadre de cette Relation de mandant et mandataire. Sur demande, l’Agence mettra à la disposition de l’Entreprise de médias une confirmation écrite de la relation entre l’Agence et l’Annonceur. Cette confirmation doit inclure, par exemple, la reconnaissance par l’Annonceur que l’Agence est son mandataire et qu’elle est autorisée à agir pour son compte en lien avec le BI et les présentes Modalités. L’Agence défendra, indemnisera et exonérera l’Entreprise de médias et chacune de ses Sociétés affiliées et chacun de ses représentants de toute responsabilité en cas de pertes résultant d’une violation présumée du présent article XIV(b).

c. Facturation et responsabilité du paiement. Sauf indication contraire de l’Agence dans le BI, l’Entreprise de médias accepte de tenir l’Agence responsable des paiements uniquement dans la mesure où les fonds ont été transférés de l’Annonceur à l’Agence pour les Annonces placées conformément au BI. Si l’Agence n’a pas les fonds disponibles, l’Entreprise de médias s’engage à tenir l’Annonceur pour seul responsable. L’Entreprise de médias comprend que l’Annonceur est le mandant déclaré de l’Agence et que l’Agence, en tant que mandataire, n’a aucune obligation relative aux paiements, qu’elle soit conjointe ou individuelle, à l’exception de ce qui est précisé aux articles XIV(c) et X(c).

Si l’Entreprise de médias envoie la facture après la période de 90 jours prévue à l’article III(a), et que l’Agence n’a pas reçu les fonds applicables de l’Annonceur ou n’a pas le consentement de l’Annonceur pour débourser ces fonds, l’Agence fera des efforts commercialement raisonnables pour aider l’Entreprise de médias à collecter le paiement de l’Annonceur ou à obtenir l’accord de l’Annonceur pour débourser les fonds. À la demande de l’Entreprise de médias, l’Agence confirmera que l’Annonceur a versé à l’Agence une avance de fonds suffisante pour effectuer les paiements en vertu du BI. L’Agence s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour percevoir et encaisser le paiement auprès de l’Annonceur dans les délais impartis.

Le crédit de l’Agence est établi sur une base client par client. Si l’Annonceur n’a pas transféré les fonds pour le BI en question, il ne sera pas interdit aux autres annonceurs de l’Agence de faire de la publicité sur le Site en raison de cette non-compensation si le crédit de ces autres annonceurs n’est pas remis en question.

XVI. DISPOSITIONS DIVERSES

a. Déclarations et garanties. L’Entreprise de médias déclare et garantit qu’elle dispose de tous les permis, licences et autorisations nécessaires pour vendre les Livrables indiqués dans le BI, sous réserve des présentes Modalités. L’Annonceur déclare et garantit (i) que l’Annonceur dispose de toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser le contenu des Annonces et du Matériel publicitaire comme précisé dans le BI et sous réserve des présentes Modalités, y compris toute Politique applicable; (ii) que ses déclarations publicitaires concernant ses produits utilisées dans le cadre des présentes Modalités ne sont ni fausses ni trompeuses; (iii) qu’il a en sa possession des données adéquates et suffisantes pour établir la véracité de toutes les allégations figurant dans la publicité et sur les étiquettes et que l’utilisation passée des mêmes allégations ou d’allégations similaires a eu lieu, à sa connaissance, sans objection de la part d’une agence ou d’un organisme de réglementation d’un gouvernement local, provincial ou fédéral; (iv) que les sites de marque de l’Annonceur ne seront pas exploités en violation de toute loi, règle ou réglementation fédérale, provinciale ou locale applicable; (v) que les versions françaises des Annonces et du Matériel publicitaire sont une traduction exacte et appropriée de leurs versions anglaises correspondantes, ou vice versa; (vi) que le Matériel publicitaire et les sites Web liés aux Annonces de l’Annonceur (y compris les services ou les produits qui s’y trouvent) ne violeront ni n’encourageront la violation de toute loi ou Politique applicable; (vii) que le contenu des Annonces, du Matériel publicitaire et du site de marque de l’Annonceur et l’exploitation du site de marque de l’Annonceur (I) ne violeront ni n’enfreindront pas sciemment le droit d’auteur, la marque déposée, le nom commercial, le brevet, le droit littéraire, intellectuel, artistique ou dramatique, le droit de publicité ou de confidentialité ou tout autre droit d’une entité ou d’une personne; (II) ne contiendront pas sciemment du matériel diffamatoire, calomnieux, menaçant, pornographique ou obscène; (III) ne promouvront pas sciemment des activités illégales ou racistes; (IV) ne contiendront pas sciemment des produits ou des services destinés à l’envoi de courriels non sollicités; et (viii) que toutes les informations fournies par l’Annonceur dans le cadre des présentes Modalités sont complètes, correctes et à jour; et (ix) que l’annonceur est autorisé à agir au nom de tout tiers pour lequel il fait de la publicité dans le cadre des présentes Modalités.

b. Cession. L’Annonceur ne peut revendre, céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes, et toute tentative de revente, de cession ou de transfert de ces droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise de médias sera nulle et non avenue. Toutes les modalités et conditions des présentes et de chaque BI sont contraignantes et s’appliquent au bénéfice des parties aux présentes et de leurs cessionnaires, successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

c. Entente intégrale. Chaque BI (y compris les Modalités) constitue l’intégralité de l’entente des parties en ce qui concerne son objet et remplace la totalité des communications, déclarations, ententes et ententes antérieures, orales ou écrites, entre les parties en ce qui concerne l’objet du BI. Le BI peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original et qui constituent ensemble un seul et même document.

d. Conflits; loi applicable; amendement. Dans l’éventualité d’une différence entre les modalités d’un BI et les présentes Modalités, celles du BI prévaudront. Tous les BI sont régis par les lois de la province de l’Ontario. L’Entreprise de médias et l’Agence (en son nom et au nom de l’Annonceur) conviennent que toute réclamation, procédure judiciaire ou tout litige découlant du BI (y compris les présentes Modalités) sera entendu uniquement dans les cours de la province de l’Ontario, et les parties reconnaissent la compétence de ces tribunaux. Aucune modification des présentes Modalités ne sera contraignante si elle n’est pas formulée par écrit et signée par les deux parties. Si l’une des dispositions aux présentes ne peut être appliquée, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. L’ensemble des droits et recours prévus aux présentes est cumulatif.

e. Avis. Tous les avis ou autres communications requis ou autorisés en vertu des présentes ou d’un BI doivent être faits par écrit et sont réputés dûment remis (i) dès la transmission d’un courriel à la personne-ressource de la partie destinataire à l’adresse de courriel indiquée dans les coordonnées de la partie destinataire précisées dans le BI, avec une preuve raisonnable de la réussite de la transmission, ou ii) le troisième jour ouvrable suivant l’envoi par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, en port payé, à la personne-ressource de la partie destinataire à l’adresse postale désignée pour la partie destinataire dans les coordonnées de la partie destinataire précisées dans le BI.

En outre, une copie de tout avis ou toute communication à Walmart doit être (i) envoyée par télécopieur au 905 821-6385 à l’attention du service du contentieux ou (ii) postée par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception, en port payé, à l’adresse suivante :

 

La Compagnie Walmart du Canada
À l’attention du service du contentieux
1940 Argentia Road
Mississauga, Ontario, L5N 1P9

f. Survie. Les articles III, VI, X, XI, XII, XIV et XV survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Modalités, et l’article IV survivra pendant 30 jours après la résiliation ou l’expiration des présentes Modalités. De plus, chaque partie renverra ou détruira rapidement les Renseignements confidentiels de l’autre partie sur demande écrite et supprimera le Matériel publicitaire et les balises publicitaires dès la résiliation des présentes Modalités.

g. En-têtes. Les en-têtes d’articles ou d’alinéas utilisés dans les présentes Modalités ne le sont qu’à titre de référence et ne doivent pas être utilisés pour l’interprétation des présentes Modalités.

Dernière mise à jour : septembre 2024

Exigences liées à la livraison des actifs (s’appliquent à tous les fournisseurs)